Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le :
28/10/2025
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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...