À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Historique

• Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice
  
  Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...
  Source : www.service-public.fr
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• Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du...
  Source : www.service-public.fr
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• Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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