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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...

Source : www.lemag-juridique.com

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