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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autr...

Source : www.service-public.fr

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