Apposition de scellés
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
Mesure conservatoire destinée à empêcher la disparition ou la destruction de certains objets. Sur décision du juge, l’huissier de justice désigné appose les scellés sur la porte du local s’il est fermé ou, après ouverture forcée, sur les meubles et effets se trouvant à l’intérieur.