Chèques impayés
Une procédure simple, rapide et à moindre coût. Les frais d’exécution restent à la charge de l’émetteur du chèque non honoré sauf si ce dernier est insolvable. Dans ce cas les frais sont mis à la charge du créancier.
Simple et facile en présence d’un chèque impayé votre huissier peut émettre un titre vous permettant de saisir votre débiteur …
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
Si après encaissement de votre chèque, celui-ci vous est retourné par la banque pour défaut de provision suffisante, vous pouvez saisir directement l’Huissier de Justice afin d’en obtenir le recouvrement.
Pour ce faire il vous suffit de fournir le certificat de non-paiement délivré par la banque et le chèque impayé (en original).
L’Huissier de Justice pourra obtenir le paiement en saisissant les meubles, ou encore le salaire ou les autres comptes bancaires du débiteur.