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Factures impayées
La procédure adéquate est celle de l’injonction à payer, procédure simplifiée et accélérée qui ne se s’applique que pour les créances de sommes d’argent, créances civiles et commerciales ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et s’élevant à un montant déterminé
Pouvoir se faire payer sans passer devant un juge…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
Le détenteur de factures impayées peut recouvrer sa dette de façon simple et efficace et ce sans être possession d’une décision de justice.
L’Huissier de Justice met en place toute la procédure, de l’obtention du titre à l’exécution pour le recouvrement de la dette.