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Loyers impayés

Il peut également diligenter une procédure de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son locataire sur la base d’un contrat de louage écrit.

Le premier pas vers la procédure d’expulsion et du recouvrement des loyers…


Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.


Le propriétaire d’un immeuble qu’il soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial peut en présence d’un locataire qui ne paye pas ses loyers initier plusieurs procédures.


Il peut tout d’abord initier une procédure d’expulsion par le biais d’un commandement de payer les loyers, dès le premier mois d’impayés.

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