Sommation
La sommation, un véritable préalable à au recouvrement d’une créance ou à la reconnaissance d’un droit.
Mise en demeure, injonction ou encore sommation cet acte vous permettra d’initier une procédure ou encore de faire reconnaître une dette ou des droits…
Pour tout dossier un dépôt d’une provision de 100€ sera requise.
La sommation de payer est un acte d’Huissier de Justice enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit, d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé ou intimant une défense, mais ne reposant pas sur une décision de justice.
Il est possible de délivrer une sommation avec une interpellation, ce qui permettra de connaître les raisons qui empêchent le non-paiement.