Diaporama
Diaporama

NOS ACTUALITÉS

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 13h08 13 08
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK