Nos expertises
- Faire signifier un acte
La signification ou la garantie d’une parfaite information..
- Apposition de scellés
Mesure conservatoire destinée à empêcher la disparition ou la destruction de certains objets. Sur décision du juge...
- Constats
Bien qu’il soit rédiger à la demande d’une partie le constat sera toujours neutre et objectif, l’Huissier de Justice étant les yeux du juge...
- Exécution d’une décision de justice
Le droit commercial a pour spécificité d'appréhender l'ensemble des dispositions émanant des différentes branches du droit (public, fiscal etc...) pour organiser les relations entre les professionnels et la gestion des actes de commerce.
- Expulsion
Le bailleur qui procédé lui-même à l’expulsion de son locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000, 00 euros d’amende..
- Faire signifier une décision de justice
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire..
- Factures impayées
La procédure adéquate est celle de l’injonction à payer, procédure simplifiée et accélérée qui ne se s’applique que pour les créances de sommes d’argent,..
- Loyers impayés
Il peut également diligenter une procédure de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son locataire sur la base d’un contrat de louage écrit.,..
- Chèques impayés
Une procédure simple, rapide et à moindre coût. Les frais d’exécution restent à la charge de l’émetteur du chèque non honoré sauf si ce dernier est insolvable. Dans ce cas les frais sont mis à la charge du créancier..
- Constats Internet
Le constat internet répond à un processus permettant d’attester d’un fait sur internet..
- Pension Alimentaire
Le paiement direct, une procédure simple peu coûteuse et privilégiée. Néanmoins, il est toujours possible d’user des procédures « classiques »..
- Sommation
La sommation, un véritable préalable à au recouvrement d’une créance ou à la reconnaissance d’un droit.
- Congés civils
Que vous soyez locataire ou propriétaire le congé est une nécessité en fin de contrat...
- Congés Commerciaux
Que vous soyez locataire ou propriétaire le congé est une nécessité en fin de contrat...
- Charge de copropriété
Que vous soyez locataire ou propriétaire le congé est une nécessité en fin de contrat...
- Opposition à prix de vente
de fond de commerce
L’opposition a pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix de vente, lequel reste bloqué entre les mains de l’acheteur ou, le cas échéant, du séquestre...
- Mesures conservatoires
Prendre toutes précautions afin d’éviter toutes difficultés, user de mesures conservatoires permet de « geler » les avoirs de votre débiteur et ce avant tout procès....
- Jeux & Concours
Le législateur a rendu obligatoire le dépôt du règlement du jeux-concours chez un Huissier de Justice sous peine d’une amende de 37 500 € ou de sanctions pénales....
- Vente aux enchères
Une surenchère de 10 % peut être effectuée dans un délai de 10 jours....
- Recouvrement amiable
Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès...